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Les violences conjugales désignent l'ensemble des violences commises au sein d'un couple. Elles peuvent prendre plusieurs formes :
Ces violences concernent les couples mariés, pacsés ou concubins, mais aussi les ex-conjoints. La loi prévoit une circonstance aggravante lorsque les faits sont commis par le partenaire ou l'ancien partenaire de la victime.
Le cabinet de Maître Jennyfer Bronsard accompagne les victimes de violences conjugales sur tous les volets de leur dossier : protection immédiate, procédure pénale, conséquences familiales.
Parler des violences que l'on subit est difficile. Lors de la première consultation, nous prenons le temps de vous écouter, de comprendre votre situation et d'évaluer le danger. Nous faisons le point sur les démarches déjà entreprises (main courante, plainte, certificat médical) et nous vous conseillons sur les actions à mener en priorité.
L'ordonnance de protection est la procédure la plus rapide pour vous mettre à l'abri. Nous préparons et déposons la requête auprès du juge aux affaires familiales, qui statue dans un délai de 6 jours. Cette mesure peut vous être accordée que vous soyez mariée ou non, avec ou sans dépôt de plainte préalable.
Le dépôt de plainte est une étape importante pour faire reconnaître les violences et engager la responsabilité pénale de l'auteur. Nous vous aidons à préparer votre plainte, à rassembler les preuves (certificats médicaux, témoignages, captures d'écran), et nous pouvons vous accompagner au commissariat si vous le souhaitez.
Les enfants exposés aux violences conjugales sont eux aussi victimes. La loi reconnaît désormais que le fait d'être témoin de violences au sein du couple constitue une forme de maltraitance. L'ordonnance de protection peut prévoir des mesures concernant la résidence des enfants et le droit de visite du parent violent — y compris sa suspension.
Les violences conjugales constituent une faute grave au sens du droit du divorce. Nous pouvons engager une procédure de divorce pour faute et demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. En parallèle, des mesures provisoires peuvent être sollicitées : attribution du domicile conjugal, pension alimentaire, organisation de la vie des enfants.
Créée par la loi du 9 juillet 2010 et renforcée depuis, l'ordonnance de protection permet d'obtenir des mesures de protection en urgence, sans attendre une procédure pénale ou un jugement de divorce.
Le juge aux affaires familiales peut notamment :
L'ordonnance est rendue dans un délai maximum de 6 jours à compter de la fixation de la date d'audience. Elle est valable 6 mois, renouvelables si une procédure de divorce ou relative aux enfants est engagée.
Être victime de violences conjugales, c'est vivre dans la peur, l'isolement, parfois la honte. Sortir de cette situation demande du courage — et un accompagnement adapté.
Le cabinet de Maître Jennyfer Bronsard intervient régulièrement auprès de femmes victimes de violences. Nous connaissons les mécanismes de l'emprise, les difficultés à porter plainte, les enjeux liés aux enfants et au logement. Nous savons que chaque situation est différente et que les décisions ne peuvent pas toujours être prises du jour au lendemain.
Notre accompagnement repose sur trois engagements :
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La loi reconnaît plusieurs formes de violences conjugales : physiques (coups, blessures), psychologiques (harcèlement moral, insultes, menaces, contrôle), sexuelles (actes imposés sans consentement) et économiques (privation de ressources). Une simple menace peut suffire à caractériser une violence.
Non. L'ordonnance de protection peut être demandée sans dépôt de plainte préalable. Il suffit de démontrer des violences vraisemblables et un danger actuel. Le dépôt de plainte reste toutefois conseillé pour engager la responsabilité pénale de l'auteur.
Le juge doit statuer dans un délai maximum de 6 jours à compter de la date d'audience. La procédure est donc rapide. L'ordonnance est ensuite valable 6 mois, renouvelables.
Oui. En cas de violences, le départ du domicile conjugal ne constitue pas une faute. Vous pouvez partir avec vos enfants pour vous mettre en sécurité. Il est toutefois important de signaler rapidement les violences (main courante, plainte) et de saisir le juge pour organiser la situation.
Les violences psychologiques peuvent être prouvées par tous moyens : témoignages de proches, certificats médicaux attestant de l'impact sur votre santé, captures d'écran de messages, enregistrements (sous certaines conditions), attestations de psychologues ou d'associations. Nous vous aidons à constituer un dossier solide.
Oui. L'ordonnance de protection peut prévoir des mesures concernant les enfants : fixation de leur résidence, organisation du droit de visite (éventuellement dans un lieu médiatisé), voire suspension du droit de visite du parent violent.
Les violences conjugales sont punies de peines aggravées. Les violences ayant entraîné une incapacité de travail sont punies de 3 à 10 ans d'emprisonnement selon leur gravité. Le harcèlement moral au sein du couple est puni de 3 à 10 ans d'emprisonnement. Le viol conjugal est un crime puni de 20 ans de réclusion.
Oui. Les violences conjugales constituent une violation grave des devoirs du mariage et justifient un divorce pour faute. Vous pouvez également demander des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.
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