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L'ordonnance de protection est une mesure d'urgence créée par la loi du 9 juillet 2010 pour protéger les victimes de violences conjugales. Elle permet d'obtenir rapidement des mesures de protection sans attendre une procédure pénale ou un jugement de divorce.
Cette procédure est ouverte à toutes les victimes de violences au sein du couple, que vous soyez mariée, pacsée ou en concubinage. Elle s'applique également aux anciens conjoints ou partenaires, même si vous ne vivez plus ensemble.
L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire. Elle peut concerner tous les types de violences : physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques.
Pour obtenir une ordonnance de protection, deux conditions doivent être réunies :
1. Des violences vraisemblables. Vous n'avez pas à apporter une preuve absolue des violences. Il suffit de démontrer qu'elles sont vraisemblables, c'est-à-dire crédibles au vu des éléments que vous présentez : certificats médicaux, témoignages, messages, mains courantes, dépôts de plainte, photos…
2. Un danger actuel. Vous devez établir que vous êtes exposée à un danger — pour vous-même ou pour vos enfants. Ce danger peut résulter de la poursuite des violences, de menaces, ou du risque de réitération.
Important : Aucun dépôt de plainte préalable n'est requis pour demander une ordonnance de protection. La procédure est indépendante de toute action pénale.
Le cabinet de Maître Jennyfer Bronsard vous accompagne à chaque étape de la procédure d'ordonnance de protection, avec la réactivité qu'exige l'urgence de votre situation.
Lors de la première consultation, nous faisons le point sur votre situation : nature des violences, éléments de preuve disponibles, présence d'enfants, situation du logement. Nous identifions les pièces à rassembler et nous vous aidons à constituer un dossier solide pour convaincre le juge.
Nous rédigeons la requête aux fins d'ordonnance de protection et la déposons au greffe du tribunal judiciaire. Cette requête expose les faits, les preuves des violences et les mesures de protection demandées. Le juge fixe alors une date d'audience dans les plus brefs délais.
L'audience se tient devant le juge aux affaires familiales, en chambre du conseil (hors présence du public). Vous pouvez demander à être entendue séparément de votre conjoint — c'est un droit. Nous plaidons votre dossier et demandons les mesures de protection adaptées à votre situation.
Une fois l'ordonnance rendue, nous veillons à sa bonne exécution. En cas de non-respect des mesures par votre conjoint, nous vous accompagnons pour faire constater l'infraction et engager les suites pénales. Nous anticipons également la suite de votre dossier : procédure de divorce, demande relative aux enfants.
L'ordonnance de protection permet au juge de prononcer un ensemble de mesures pour assurer votre sécurité et celle de vos enfants :
L'ordonnance de protection est une procédure d'urgence. Le juge doit statuer dans un délai maximum de 6 jours à compter de la fixation de la date d'audience. En pratique, entre le dépôt de la requête et la décision, comptez généralement une à deux semaines.
L'ordonnance est immédiatement exécutoire. Les mesures de protection s'appliquent dès leur notification, même si un appel est formé.
Les mesures prononcées sont valables pour une durée de 6 mois. Elles peuvent être prolongées si vous engagez, pendant ce délai, une procédure de divorce ou une procédure relative à l'autorité parentale. Les mesures restent alors en vigueur jusqu'à la décision du juge sur ces demandes.
L'ordonnance de protection est une procédure technique qui se joue en quelques jours. La qualité du dossier — les preuves réunies, la rédaction de la requête, les arguments présentés à l'audience — est déterminante pour obtenir les mesures dont vous avez besoin.
Le cabinet de Maître Jennyfer Bronsard intervient régulièrement en matière d'ordonnance de protection. Nous connaissons les exigences des juges aux affaires familiales de Paris et nous savons comment présenter un dossier pour maximiser vos chances d'obtenir une décision favorable.
Notre accompagnement repose sur trois engagements :
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Non. L'ordonnance de protection peut être demandée sans dépôt de plainte préalable. La procédure est civile et indépendante de toute action pénale. Le dépôt de plainte reste toutefois conseillé pour engager la responsabilité de l'auteur des violences.
Le juge doit statuer dans un délai maximum de 6 jours à compter de la fixation de la date d'audience. En pratique, entre le dépôt de la requête et la décision, comptez généralement une à deux semaines.
Vous devez établir la vraisemblance des violences et l'existence d'un danger. Les preuves peuvent être : certificats médicaux, attestations de proches, mains courantes, dépôts de plainte, captures d'écran de messages, photos, rapports de psychologues ou d'associations… Nous vous aidons à identifier et rassembler les éléments utiles.
Oui. L'ordonnance de protection s'applique aux couples mariés, pacsés et en concubinage. Elle concerne également les anciens conjoints ou partenaires, même en l'absence de cohabitation.
Le non-respect d'une ordonnance de protection est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Si votre conjoint viole les interdictions prononcées, vous devez le signaler immédiatement aux forces de l'ordre. Nous vous accompagnons dans ces démarches.
Oui. Le juge peut vous attribuer la jouissance du domicile même si votre conjoint en est seul propriétaire ou seul titulaire du bail. L'objectif est de vous protéger et de maintenir un cadre stable pour vos enfants.
Oui. L'ordonnance de protection peut prévoir des mesures concernant vos enfants : fixation de leur résidence, organisation du droit de visite du parent violent (en espace de rencontre ou avec un tiers de confiance), voire suspension du droit de visite.
Les mesures prononcées sont valables 6 mois. Elles peuvent être prolongées si vous engagez une procédure de divorce ou relative à l'autorité parentale pendant ce délai. Les mesures restent alors en vigueur jusqu'à la décision définitive du juge.
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